Conditions d’achat

Article 1er.- Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les documents auxquels elles se réfèrent) (ci-après les « Conditions générales ») régissent l'utilisation de notre site internet et le contrat intervenant entre vous et nous. Vos conditions générales ou particulières ne sont jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable de notre part. Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser notre site internet. En utilisant notre site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité de ces Conditions générales, vous ne devez pas passer de commandes. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment; vous devez en prendre connaissance avant de passer votre commande, les conditions en vigueur lors de votre visite sur notre site internet ou lors de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-dessous) étant automatiquement applicables. Le Contrat (tel que défini ci-dessous) peux être exécuté dans toutes les langues dans lesquelles les Conditions générales sont disponibles.

Article 2.- Identification du vendeur

Le Site marchand « https://shop.ligne.be/ » (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique. Il est édité par la s.p.r.l. Ligne, une société de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Galerie du Roi, 14, inscrite à la Banque carrefour des entreprises de Belgique sous le numéro : 0401.824.775 et, immatriculée au registre de la TVA sous le numéro : BE 0401.824.775. Elle est joignable par courriel, à l’adresse : info@ligne.be ; par téléphone : +32(2) 511.60.30

 

Article 3.- Vos données et visites sur le Site

Toute information ou donnée personnelle que vous nous fournissez seront traitées dans le respect des conditions établies dans la Déclaration de respect de la vie privée. En utilisant notre site internet, vous acceptez le traitement de ces informations et données, et déclarez que toutes les informations que vous nous fournissez sont correctes et exactes.

 

Article 4.- Utilisation du Site

En utilisant notre site et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :

• n'utiliser notre site internet que pour des demandes ou commandes légitimes. 
• ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes. 
• fournir une adresse e-mail, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire (cf. notre Déclaration de respect de la vie privée).

 

Article 5.- Caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites dans les pages correspondantes du catalogue électronique de notre Site. Les catalogues, prospectus, tarifs, schémas, plans, dessins, photographies et autres proposés sur notre Site ne sont pas contractuels, et ne peuvent engager notre responsabilité. 

L'offre visée aux présentes Conditions générales ainsi que la livraison des Produits sont disponibles pour les pays suivants : France, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Luxembourg et Suisse.

 

Article 6.- Mention détaillée du prix du bien

Les prix proposés à l'issue du processus de commande indiquent les prix globaux et comprennent la TVA mais les frais de livraison ne sont pas compris et s'ajouteront au montant total dû, conformément à l’article 8 ci-dessous.

Le prix est exprimé en Euro (€).

Seuls les règlements en Euro (€) sont acceptés.

Vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous choisissez.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Les données de votre carte seront cryptées afin de réduire tout risque d'accès non autorisé.

Nous ne pouvons être tenu responsable des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d'interception des messages.

Une facture électronique peut être établie. Pour ce faire, veuillez préciser les coordonnées d'envoi de la facture.

 

Article 7.- Modalités de paiement de la TVA

HT = Hors Taxes; TTC = Toutes Taxes Comprises.

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur notre Site incluent la TVA belge.

Expédition en Belgique :

Particulier et société : la vente est TTC, la TVA belge de 21 % est incluse

Expédition dans un autre pays membre de la Communauté Européenne :

Particulier : la vente est TTC, la TVA belge de 21% est incluse

Société : la vente est HT (sous condition de nous fournir un numéro de TVA intracommunautaire conforme).

 

Article 8.- Frais d'envoi

Les livraisons se font vers les pays suivants : France, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Luxembourg et Suisse.

Elles sont assurées par Bpost pour la Belgique et par des transporteurs externes selon les produits à livrer pour les autres pays.

Les frais de livraison sont gratuits pour tout achat supérieur à un montant de 100,-€ euros. Dans le cas contraire, les frais de livraison restent à charge du Client et s’élèvent à :

Belgique : 20,-€ euros
Export : en dessous de 500,-€ frais de 30,-€, au-delà selon le poids et le volume sur devis

Le colis est assuré par nos soins tout au long de son trajet, jusqu’à ce que vous en preniez possession.

Afin d’assurer un parfait état et une parfaite sécurité lors du transport, tous les Produits sont soigneusement emballés et protégés selon les normes en usage.

 

Article 9.- Refus de commande 

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tous produits de notre Site, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur celui-ci. Bien que nous nous efforcions de toujours essayer de répondre aux commandes que vous nous soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes contraints de refuser de traiter ou d'accepter une commande.

 

Article 10.- Paiement en ligne 

Le Site a opté exclusivement pour le mode de paiement par carte via le système de paiement sécurisé Ingenico permettant de crypter l'ensemble de vos informations liées à l'utilisation de la carte lors de l'opération de paiement en ligne via le Site.

Les cartes acceptées par le Site sont les suivantes : Visa, MasterCard/Eurocard ou Bancontact, Maestro. Sur la page de paiement en ligne, il vous sera demandé de saisir le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de votre carte bancaire).

Le Site ne peut être tenu responsable des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d'interception des messages.

Au moment de payer, vous serez dirigé vers le site sécurisé d’Ingenico pour toute la transaction de paiement. Ce mécanisme permet d'assurer la confidentialité des données de paiement (notamment les numéros de carte de crédit). Ainsi, à aucun moment, le Site n’a connaissance de votre numéro de carte : seul l’organisme financier les reçoit de manière cryptée. Le Site dispose d’un certificat délivré par Verisign, qui atteste la réalité de l’existence d’Ingenico et de l’utilisation d’un certificat SSL pour le chiffrement de données confidentielles.

Une fois le paiement accepté et confirmé, Ingenico procède à la vérification et réalisation en ligne du paiement.

 

Article 11.- Livraison du bien

Nous mettons tout en œuvre pour livrer votre commande dans les meilleurs délais. Sauf disposition contraire, la livraison a lieu au plus tard dans les 30 jours à compter du lendemain de celui où vous nous avez transmis votre commande. Les commandes passées entre le 15 Juin et le 31 août seront majorées d’un délai de 4 semaines. Il en va de même pour les commandes passées entre le 15 Novembre et le 31 seront majorées de deux semaines.

Des retards peuvent néanmoins se produire pour des raisons liées à la personnalisation de produits, à des circonstances imprévues ou à la zone de livraison.

Vous devez impérativement vérifier le colis et le Produit à la livraison. Si lors de la livraison, vous constatez un dégât apparent, vous devez le signaler immédiatement sur le bordereau de transport avant d'apposer votre signature pour réception. En tout état de cause, vous devez, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique et courrier recommandé, votre réclamation dans les 15 jours (en ce compris les jours fériés) à compter de la date de livraison (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Nos tarifs sont valables pour une livraison dans des conditions normales et au rez-de-chaussée, sauf convention contraire expresse indiquée sur le bon de commande ou dans l'e-mail de Confirmation de commande. Un supplément sera demandé pour les livraisons nécessitant d'utilisation d'un monte-meuble, même si cela n'avait pas précisé à la commande.

S'il s'avère au moment de la livraison qu'un éventuel supplément dû (par ex. pour la location du monte-meuble) n'a pas été payé, les Produits peuvent ne pas être livrés. Ils seront alors repris par le transporteur, et les frais de transport seront mis à votre charge.

 

Article 12.- Délai de rétractation, Modalités et reprise

Conformément au droit belge, tout Client établi en Belgique est en droit de nous notifier qu'il renonce à l’achat réalisé via notre Site, sans qu’une visite à notre magasin n’ait pu avoir lieu, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande.

Cette disposition s'appliquera pour tout Client bénéficiant d'une protection identique dans son pays de résidence.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

Le droit de renonciation du Client est subordonné au renvoi le plus rapide possible de la totalité de la livraison, et ce, en tout cas, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail ou de la lettre recommandée notifiant la renonciation. 

Le Client concerné doit joindre dans le colis une copie de sa Commande ou facture et nous envoyer un courrier électronique.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Nous procéderons au remboursement du prix du Produit, dans un délai de 14 jours après exercice du droit de rétractation sous réserve de notre droit de postposer ce remboursement jusqu’à réception du colis ou réception de la preuve de renvoi de celui-ci.

Passé ce délai de 14 jours, les produits livrés ne seront plus repris, ni remboursés. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés s’ils sont incomplets, endommagés ou s’ils comportent des traces d’utilisation.  

Le Client qui fait usage de ce droit de rétraction, prend en charge tous les frais qui en résultent, ces derniers ne pouvant, toutefois, excéder le montant de la réexpédition des Produits commandés. 

Ne disposent pas de ce droit de rétractation : 

• le Client qui a passé commande en présence de l’un de nos représentants ; 
• le Client qui agit à des fins commerciales, industrielles ou dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles ; 
• le Client qui nous a expressément invité à exécuter sa commande avant l’expiration du délai de rétractation ; 
• le Client qui a commandé la confection d’un produit répondant à des spécifications particulières telle que finitions, matières, mesures et coloris.

Les retours ne seront acceptés et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si nos commerciaux confirment que le Produit est bien conforme à celui qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte. 

La rétractation doit être notifiée par e-mail ou par lettre recommandée adressée à l’adresse pour le retour mentionnée ci-après. Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, sans y être toutefois obligé.  

L'adresse pour le retour est : 
s.p.r.l. Ligne
14 Galerie du Roi 
1000 Bruxelles 

La reprise se fait aux risques et périls du Client s’il ne fait pas appel au transporteur que nous avons recommandé.

 

Article 13.- Propriété - Risques

Le transfert de propriété du Produit au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Produit. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès livraison et réception dudit Produit par le Client. La date figurant sur le bordereau de transport fait foi de la date de livraison.

 

Article 14.- Garantie 

Chaque Produit est soigneusement inspecté avant le transport. Vous devez procéder à une inspection similaire au moment de la réception. Les réclamations doivent être adressées conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessus.

Nous nous efforçons de décrire et de présenter les Produits avec la plus grande exactitude. Cependant, il est impossible de reproduire fidèlement à l'écran la couleur réelle des Produits, de plus le rendu de la couleur dépend du matériel informatique que vous utilisez. Aussi notre responsabilité ne peut être engagée en matière de fiabilité des couleurs. Les documents associés aux produits ne sont donc donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Nous n'acceptons aucune réclamation ni n’octroyons de garantie pour motif d'insatisfaction concernant la couleur et/ou les descriptifs.

Nous ne sommes en aucun cas responsable pour tout retard dans l'exécution d'une Commande ou pour toute inexécution d'une commande si le retard ou l'inexécution est due à une cause technique ou autre indépendante de notre volonté. Dans ce cas, nous sommes en droit de retarder dans les limites du raisonnable et du nécessaire le transport et la livraison ou tout simplement d'annuler toute Commande quelconque.

Aucune réclamation ne pourra être envoyée et aucune garantie n'est octroyée au-delà du délai stipulé à l’article 12.

Les garanties dont question ci-avant sont limitatives et remplacent toutes autres garanties qu'elles soient explicites ou implicites.

 

Article 15.- Propriété intellectuelle

Notre Site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont notre propriété exclusive. L'utilisation de notre Site est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou communication publique des marques, textes, photographies ou autre matériel diffusé sur notre Site est strictement interdite sans notre autorisation préalable expresse et écrite. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent Site devra faire l'objet d'une autorisation préalable express de notre part.

 

Article 16.- Preuve

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre vous et nous.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 17.- Procédure extrajudiciaires de règlement des litiges

Conformément à la réglementation applicable, nous vous informons de l’existence de procédure extrajudiciaires de règlement des litiges et plus particulièrement de celle mise en place par la Commission Européenne pour la résolution des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2&lng=FR

 

Article 18.- Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tout litige en relation avec les présentes conditions générales seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.